1. INTRODUCTION
1.1 En cliquant sur "Soumettre", vous reconnaissez et acceptez sans réserve que les présentes CGU régissent exclusivement notre prestation de services pour vous.
1.2 Si, pour quelque raison que ce soit, vous refusez d'accepter les présente CGU, vous reconnaissez et acceptez que vous ne pourrez pas nous soumettre de demandes de revente et que nous n'aurons aucune obligation de fournir des services pour vous, quels qu'ils soient.
2. PARTIES
2.1 REFLAUNT PTE. LTD. est une société à responsabilité limitée de droit singapourien immatriculée sous le numéro 201819230E (" Reflaunt ", " nous ", " notre ", " nos "). Notre siège social est situé au 160 Robinson Road, #14-04 Singapore Business Federation Center, Singapour 068914.
Coordonnées téléphoniques et électroniques: +351 91177192, info@reflaunt.com
2.2 Vous et/ou le détaillant au nom duquel vous êtes autorisé à agir êtes la/les partie(s) pour laquelle/lesquelles nous fournirons les services ("vous", "votre", "vos").
3. VOTRE STATUT
3.1 En nous soumettant une demande de service par l'intermédiaire du site Web, vous nous garantissez et nous déclarez que vous :
3.1.1 êtes âgés d'au moins 18 ans ;
3.1.2 avez lu, compris et accepté les présentes CGU ;
3.1.3 êtes dûment autorisés à soumettre la demande de service ;
3.1.4 avez l'intention de conclure un contrat juridiquement contraignant avec nous si nous acceptons votre demande de service ; et
3.1.5 êtes par ailleurs juridiquement capables de conclure des contrats contraignants.
4. PROCESSUS D'INSPECTION ET DE REVENTE
4.1 En suivant les instructions sur notre site web, vous pouvez soumettre une demande de service pour les services d'inspection et/ou les services de revente (selon le cas).
4.2 Chaque demande de service que vous nous adressez constitue une offre d'achat des services concernés, qui est soumise à notre acceptation, que nous vous communiquerons par voie de notification sur le site web et/ou par courrier électronique.
4.3 Une fois qu'une demande de service est acceptée par nous, elle devient un contrat contraignant entre vous et nous, qui incorpore et est exécuté conformément aux présentes CGU. Un récapitulatif du contrat et des CGU vous seront transmis, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard avant le début de l'exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
4.4 Conformément aux dispositions légales en vigueur, si vous agissez en qualité de consommateurs, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Vous pouvez utiliser pour ce faire le formulaire de rétractation joint en Annexe. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site Web. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Vous ne supporterez que les frais de retour dans les conditions de l’article 11 ci-dessous.
4.5 Une fois les services d'inspection terminés, nous vous soumettrons une proposition de prix. Si vous acceptez la proposition de prix, nous exécuterons les services de revente, qui comprendront le traitement et l'inscription sur la liste du ou des articles concernés.
5. INSPECTION DES ARTICLES
5.1 Dès réception d'un article de votre part, nous l'évaluerons pour déterminer, à notre seule discrétion, son authenticité, sa qualité et sa valeur. L'état de l'article aura une incidence sur notre évaluation et sur la proposition de prix qui vous sera soumise.
5.2 Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions refuser tout article qui est, ou que nous soupçonnons, à notre seule discrétion, d'être :
5.2.1 non conforme à la qualité, aux normes ou au type de biens dont nous avons besoin pour nos services de revente ;
5.2.2 endommagé ou incomplet ;
5.2.3 en infraction avec toute loi applicable ;
5.2.4 de nature à contenir des produits illégaux ou issus du commerce non durable d'espèces sauvages ;
5.2.5 de mauvais goût, discriminatoires ou offensants ;
5.2.6 offerts en cadeau ou sans preuve de l'origine ou de la source de l'article ;
5.2.7 enfreindre les restrictions propres au détaillant (par exemple, les uniformes, les ventes aux employés) ; ou
5.2.8 contrefaits ou de nature à enfreindre d'une autre manière les droits de propriété intellectuelle DPI d'un tiers.
5.2.9 des articles spécifiques tels que les montres de luxe, les maillots de bain, les vêtements de plage, les vêtements de sport, les soutiens-gorge, la lingerie, les collants, les chaussettes, les accessoires pour cheveux, les articles en matières exotiques, les articles faits à la main ou les articles de créateurs qui ont été modifiés, y compris ceux qui ont été confectionnés sur mesure.
5.3 Vous reconnaissez et acceptez en outre que, pour préserver la sécurité et l'efficacité de notre processus d'inspection, nous ne sommes pas tenus d'expliquer ou de prouver toute décision que nous pourrions prendre en vertu de la clause 5.1.
5.4 Vous reconnaissez et acceptez en outre que si nous prenons une décision en vertu de la clause 5.2.8, nous ne vous retournerons pas le(s) article(s) et ferons en sorte qu'il(s) soi(en)t détruit(s) ou, à notre discrétion, remis aux autorités compétentes chargées de l'application de la loi.
6. L'EXÉCUTION DES SERVICES
6.1 Sous réserve que vous vous acquittiez de vos obligations conformément aux présentes CGU, nous ferons tous les efforts raisonnables pour fournir les services et revendre le(s) bien(s) conformément aux présentes CGU, au droit applicable et aux bonnes pratiques du secteur.
7. VOS PAIEMENTS
7.1 Le montant de votre paiement est calculé en déduisant du Prix de liste tous les coûts opérationnels engagés - y compris, mais sans s'y limiter, les coûts de collecte, de numérisation, d'entreposage, d'expédition et de vente.
7.2 Si vous avez choisi une vente en consignation pour votre article, vous pouvez choisir de recevoir tout paiement applicable sous l'une ou l'autre forme :
7.2.1 un paiement en espèces sur le compte bancaire que vous avez désigné ; ou
7.2.2 un crédit de magasin émis par les détaillants concernés.
7.3 Si votre article est éligible et que vous avez opté pour un paiement instantané :
7.3.1 rapidement après l'achèvement de notre inspection, nous prendrons des dispositions pour vous verser le paiement applicable ; et
7.3.2 ce paiement vous sera versé sous la forme d'un crédit de magasin.
7.4 Notez qu'aucune conversion de devises ne sera effectuée par nous, vous devez donc désigner un compte bancaire qui accepte la devise applicable.
8. CRÉDIT DE MAGASIN
8.1 Vous reconnaissez et acceptez que les crédits de magasin sont émis par les détaillants, c'est-à-dire des tiers qui ne sont pas sous notre contrôle et pour lesquels nous n'avons aucune responsabilité, et que :
8.1.1 nous n'approuvons pas les conditions d'un programme de crédit de magasin ;
8.1.2 les crédits de magasin sont régis par leurs propres conditions ;
8.1.3 en choisissant de recevoir des crédits de magasin, vous concluez, à votre discrétion, un accord commercial avec un tiers, et vous serez soumis aux conditions générales applicables à ce système de crédit de magasin ;
8.1.4 Nous ne serons pas responsables envers vous des dommages, responsabilités ou pertes de quelque nature que ce soit, qu'ils soient directs, indirects ou consécutifs, causés ou survenant entre vous et un fournisseur tiers de crédit de magasin. En tout état de cause, nous ne serons pas responsables envers vous des dommages, responsabilités ou pertes de quelque nature que ce soit, indirects ou consécutifs, causés ou survenant dans le cadre ou en relation avec une transaction.
8.2 Les crédits de magasin vous seront généralement versés sous la forme i) d'un code de bon d'achat, ou ii) d'un crédit sur le portefeuille électronique associé à votre compte client sur le site web du détaillant.
9. MODIFICATIONS DU PRIX D'INSCRIPTION
9.1 Vous pouvez réduire le prix d'inscription de votre article à tout moment dans la section de votre garde-robe sur le site web.
9.2 Une fois fixé, le prix de vente ne peut être augmenté.
9.3 De temps à autre, nous pouvons fournir différents mécanismes par lesquels vous pouvez modifier le prix d'inscription de votre (vos) article(s), y compris des ajustements de prix automatisés. La fonction de tarification intelligente réduit automatiquement et progressivement le paiement de vos articles jusqu'à 20 % tous les 45 jours, et ce jusqu'à trois fois au maximum.
9.4 Vous reconnaissez et acceptez qu'après 3 mois (90 jours) d'inscription sur le réseau Reflaunt, votre paiement pour les articles qui n'ont pas encore été vendus sera réduit jusqu'à 30%.
9.5 Les détails et les conditions de ces mécanismes de modification seront publiés sur le site web au fur et à mesure de leur mise à disposition.
10. ARTICLE(S) NON VENDU(S)
10.1 Si votre article n'est pas revendu pendant la période d'inscription, le détaillant peut choisir de vous offrir un crédit de magasin en échange de l'article.
10.2 Dans le cas où i) le détaillant ne vous offre pas de crédit de magasin, ou ii) vous n'acceptez pas l'offre du détaillant, vous devrez nous payer les frais de retour et, sous réserve de la réception de ces frais de retour, nous vous renverrons le(s) article(s) conformément à la clause 11. Si vous ne souhaitez pas régler les frais de retours pour récupérer un produit, vous nous laissez la possibilité de le garder et de le donner à une association caritative prévue à cet effet.
11. RETOURS ET FRAIS DE RETOUR
11.1 Vous pouvez à tout moment, avant la revente de votre article, soumettre une demande de retour à notre équipe de service à la clientèle (voir la section Contactez-nous du site Web pour les coordonnées).
11.2 Vous reconnaissez et acceptez que vous devez, dans les 10 jours calendaires suivant la réception du lien de paiement, nous payer les frais de retour si vous nous soumettez une demande de retour dans les cas suivants :
11.2.1 après réception d'une proposition de prix, vous i) choisissez de ne pas poursuivre les services de revente pour cet article, et ii) choisissez de ne pas nous faire don de l'article ;
11.2.2 nous rejetons un article en vertu de la clause 5 ;
11.2.3 un article n'est pas revendu pendant la période de cotation et la clause 10.2 s'applique ; ou
11.2.4 si nous résilions votre contrat avant que l'article ne soit revendu en application des présentes CGU.
11.3 Sous réserve que nous ayons reçu les frais de retour et que vous ayez respecté toutes les obligations qui vous incombent en vertu des présentes CGU, nous nous engageons à rapidement :
11.3.1 dépublier l'inscription de cet article (le cas échéant) ; et
11.3.2 prendre des dispositions pour que l'article vous soit renvoyé. La demande sera traitée dans les 30 jours suivant la réception du paiement.
11.4 Si vous ne respectez pas vos obligations au titre de la présente clause 11 dans le délai imparti, ou si vous ne respectez pas d'une autre manière vos obligations au titre des présentes CGU, vous serez alors réputé avoir expressément consenti :
11.4.1 à ce que nous menions à bien toute vente de l'article qui pourrait avoir lieu avant que nous ayons reçu les frais de retour ; et
11.4.2 à ce que nous disposions de votre (vos) article(s) de la manière que nous jugerons appropriée, y compris par le biais de la revente.
12. TITRE ET RISQUE
12.1 Reflaunt n'assumera à aucun moment ou en aucune circonstance la propriété d'un article. Le vendeur transmettra la propriété de chaque article à l'acheteur final une fois chaque transaction terminée (c'est-à-dire quand la période de retour autorisée aura expiré).
12.2 Vous reconnaissez et acceptez que :
12.2.1 vous supporterez tous les risques de perte et/ou de dommage de l'article (ou d'une partie de celui-ci) jusqu'à ce qu'un contrat concernant l'article existe entre vous et nous et que nous ayons confirmé par écrit que l'article est en notre possession physique ;
12.2.2 tous les risques de perte et/ou d'endommagement d'un article que nous vous renvoyons vous sont immédiatement transférés dès que le transporteur le récupère auprès de nous si vous n’agissez pas en qualité de consommateur ; et
12.2.3 RReflaunt ne sera pas responsable de tout article qui n'est pas i) l'objet d'une demande de service, et ii) détaillé sur un connaissement livré à Reflaunt en relation avec cette demande de service.
12.3 Vous reconnaissez et acceptez en outre que nous ne cautionnons aucun transporteur et que nous ne serons en aucun cas responsables des articles perdus ou endommagés par ce transporteur.
13. VOS OBLIGATIONS
13.1 Pour nous permettre d'exécuter les services pour vous :
13.1.1 vous nous autorisez par la présente à agir en qualité de mandataire en ce qui concerne le(s) article(s) dans la mesure où cela est nécessaire pour que nous puissions fournir les services ; et
13.1.2 vous acceptez de fournir rapidement toutes les informations et tous les documents que nous demandons ou qui peuvent être nécessaires pour que nous puissions exécuter les services de manière réactive et/ou opportune.
13.2 Il est d'une importance vitale que :
13.2.1 toutes les informations que vous fournissez sont correctes, complètes et non trompeuses ; et
13.2.2 en cas de modification des informations qui nous sont fournies, vous nous en informez immédiatement.
14. COMMUNIQUER AVEC VOUS
14.1 Au cours de l'exécution des services, nous pouvons être amenés à communiquer avec vous, par exemple pour obtenir votre approbation d'une proposition de prix, d'un ajustement du prix d'inscription ou d'un mode de paiement, ou pour planifier la collecte/livraison d'un article, etc.
14.2 Toutes les communications au titre des présentes CGU se font par écrit et sont envoyées par courrier électronique à la partie qui doit les recevoir, à l'adresse électronique qu'elle a désignée.
14.3 Dans notre cas, veuillez envoyer des courriels à info@reflaunt.com.
14.4 Dans votre cas, nous enverrons des courriels à l'adresse électronique que vous nous avez communiquée avec votre demande de service.
14.5 Si nous ne recevons pas de réponse de votre part dans les 30 jours calendaires suivant notre notification écrite, nous considérerons que vous avez accepté (le cas échéant) :
14.5.1 la proposition de prix ;
14.5.2 recevoir le paiement sous forme de crédit magasin (si cela n'est pas possible avec les informations dont dispose Reflaunt, vous avez jusqu'à six mois après la première tentative pour fournir les informations requises pour recevoir le crédit magasin) ;
14.5.3 l'ajustement du prix d'inscription que nous vous avons recommandé ;
14.5.4 nous donner le(s) bien(s) (si nous avons essayé d'organiser le retour du(des) bien(s)) ; et/ou
14.5.5 toute modification de la portée ou de l'exécution des services que nous avons proposée dans les communications.
15. GARANTIES ET DÉCLARATIONS
15.1 Vous nous garantissez et déclarez que
15.1.1 les présentes CGU constituent des obligations valables et contraignantes pour vous ;
15.1.2 Vous avez le droit de vendre, et nous recevrons, le(s) article(s) libre(s) de tout privilège ou obstacle au titre de propriété ;
15.1.3 La réception, l'utilisation et/ou l'exploitation par nos soins de tout article fourni par vous n'enfreint aucun droit de propriété intellectuelle d'un tiers ;
15.1.4 vous disposez de l'autorité légale requise pour traiter le(s) article(s) et nous autoriser à le(s) revendre en votre nom ;
15.1.5 toutes les informations que vous nous fournissez sont véridiques et exactes et nous pouvons nous y fier sans qu'il soit nécessaire de procéder à des vérifications supplémentaires ;
15.1.6 vous ne devez pas (et ne devez pas permettre à quiconque de) reproduire, modifier, distribuer, afficher, divulguer ou prendre ou utiliser de quelque manière que ce soit nos DPI ; et
15.1.7 vous ne devez pas enfreindre les conditions énoncées dans les présentes CGU.
16. CONDITIONS GÉNÉRALES DE PAIEMENT
16.1 Tous les prix, frais et dépenses mentionnés dans le présent contrat ou sur le site web s'entendent hors TVA, taxe sur les ventes, retenue à la source ou toute autre taxe qui pourrait être applicable ou prélevée.
16.2 Si nous ne recevons pas le paiement intégral parce que vous n'avez pas payé vos frais bancaires, nous vous enverrons une facture séparée pour le montant des frais impayés.
16.3 Si vous ne payez pas intégralement et à temps tout montant dû en vertu des présentes CGU, nous nous réservons le droit de le faire immédiatement :
16.3.1 résilier votre compte d'utilisateur ; et/ou
16.3.2 suspendre et/ou mettre fin à la fourniture et/ou à l'exécution des services, en tout ou en partie.
16.4 Nous pouvons compenser toute somme que nous vous devons avec toute somme que vous nous devez.
16.5 Indépendamment de la qualité en laquelle nous agissons, vous nous accordez par la présente un droit de rétention et un droit préférentiel général sur tous les articles afin de garantir toutes les créances et dettes que nous ou l'une de nos sociétés affiliées avons à votre égard.
17. RESPONSABILITÉ
17.1 Vous reconnaissez et acceptez que nous (ainsi que nos dirigeants, administrateurs, employés, représentants, affiliés, fournisseurs et tiers) ne pouvons être tenus responsables à votre égard de toute perte et/ou responsabilité, quelle qu'elle soit, découlant de ou en rapport avec :
17.1.1 votre (in)capacité à utiliser le site web et/ou les services ;
17.1.2 pour tout retard ou inexécution de nos obligations au titre des présentes CGU résultant directement d'un cas de force majeure ;
17.1.3 les services de tiers (par exemple, les services de messagerie et d'expédition) que nous utilisons dans le cadre des services ; ou
17.1.4 toute inexactitude ou autre défaut dans un document ou une information que vous fournissez.
17.2 Toute réclamation de votre part selon laquelle nous avons endommagé, volé ou perdu un article doit être présentée dans les 10 jours suivant la date à laquelle vous avez pris connaissance ou auriez dû raisonnablement prendre connaissance du dommage, du vol ou de la perte allégués :
17.2.1 nous être notifiée par écrit ;
17.2.2 être accompagné des preuves que nous pouvons demander pour valider votre réclamation (ce qui peut inclure le renvoi de l'article à vos frais).
17.3 Sous réserve de la clause 17.6, si nous validons et acceptons votre réclamation, nous vous verserons le paiement que vous auriez reçu si l'article avait été revendu par nous dans le cadre normal de nos activités.
17.4 Dans le cas d'un article endommagé, nous pouvons, à notre discrétion, faire réparer les dommages mineurs de l'article par un service de réparation certifié et réinscrire l'article à la vente à un prix que nous déterminons.
17.5 Sauf interdiction contraire du droit applicable, le recours prévu à la clause 17.3 constitue votre seul et unique recours contre nous pour tout article endommagé, volé ou perdu par nous et remplace tout autre recours disponible en vertu du droit applicable.
17.6 Notre responsabilité globale maximale à votre égard, découlant des présentes CGV ou en rapport avec celles-ci, est limitée au montant le plus bas entre 100,00 USD et les frais que nous avons reçus de votre part en rapport avec le service concerné. Cette limitation ne vous est pas applicable si vous agissez en qualité de consommateur.
17.7 À l'exception de toute responsabilité découlant de la clause 18, aucune des parties n'est responsable envers l'autre partie de toute perte de profits, perte d'opportunité, perte de données ou de toute perte spéciale, indirecte ou consécutive.
17.8 Si nous sommes jugés responsables à votre égard en vertu des présentes CGU, notre responsabilité ne sera engagée qu'à votre égard et non à l'égard de vos filiales, de vos sociétés affiliées ou de tout tiers avec lequel vous traitez.
17.9 Toute détermination par nous d'un montant, d'un prix ou d'un taux applicable aux présentes CGU constituera une preuve concluante des questions auxquelles elle se rapporte.
17.10 Vous reconnaissez et acceptez que
17.10.1 Nous fournissons les services "en l'état" et "selon les disponibilités" ; et
17.10.2 à l'exception de celles qui sont expressément énoncées dans les présentes CGU, nous excluons par la présente toutes les conditions, garanties, déclarations ou autres termes implicites susceptibles de s'appliquer à l'exécution des services, dans toute la mesure permise par le droit applicable.
18. INDEMNITÉ
18.1 Vous reconnaissez et acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir à l'écart de toute réclamation, perte et/ou responsabilité de quelque nature que ce soit, subie, supportée ou encourue, découlant de ou en rapport avec :
18.1.1 votre utilisation des services ;
18.1.2 l'utilisation que nous faisons de toutes les informations que vous nous soumettez ; ou
18.1.3 toute réclamation introduite par un tiers selon laquelle vous nous avez soumis un article qui était contrefait ou qui violait d'une autre manière le DPI de ce tiers.
18.2 Aux fins de la clause 18.1, nous sommes réputés inclure nos sociétés affiliées, nos employés, nos agents, nos administrateurs, nos actionnaires et nos dirigeants.
19. RÉSILIATION
19.1 Nous pouvons mettre fin à tout contrat conclu avec vous en vertu des présentes CGU, pour quelque raison que ce soit, sous réserve de respecter un préavis de 1 (un mois) après vous avoir adressé une notification écrite.
19.2 En cas de manquement de votre part, nous pouvons immédiatement y mettre fin après vous avoir adressé une notification écrite.
20. CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION
20.1 En cas de résiliation d'un contrat :
20.1.1 tout paiement en suspens que vous nous devez devient immédiatement exigible ;
20.1.2 si vous soumettez une demande de retour et que vous nous avez payé les frais de retour dans les 14 jours calendaires suivant la date de résiliation, nous vous renverrons rapidement le(s) article(s) ;
20.1.3 si vous ne soumettez pas de demande de retour ou ne payez pas les frais de retour dans les 14 jours calendaires suivant la date de résiliation, vous serez réputé nous avoir fait don de l'article et nous pourrons en disposer à notre seule discrétion ;
20.1.4 chaque partie prendra toutes les mesures possibles pour atténuer les responsabilités qui pourraient résulter de cette résiliation ; et
20.1.5 nous cesserons d'exécuter nos obligations au titre des présentes CGU.
20.2 Les clauses 7, 8, 12, 14, 16, 17, 18, 20, 21 et 22 survivront à la résiliation des présentes CGU.
20.3 La clause 20.2 ne limite pas la survivance d'autres dispositions qui, de par leur nature, sont également destinées à survivre à la résiliation et/ou à l'expiration des présentes CGU.
21. LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
21.1 Les droits de propriété intellectuelle (DPI) détenus par une partie avant la date d'un contrat et mis à la disposition de l'autre partie dans le cadre de ce contrat restent la propriété absolue de la partie qui les a octroyés.
21.2 Vous reconnaissez et acceptez que
21.2.1 Vous n'obtenez une licence d'utilisation de nos DPI que dans la mesure où cela est nécessaire pour bénéficier des services ;
21.2.2 vous ne devez pas (et ne devez pas permettre à quiconque de) reproduire, modifier, distribuer, afficher, divulguer ou prendre ou utiliser de toute autre manière notre CDPI ;
21.2.3 tous les DPI créés par notre prestation de services nous sont dévolus inconditionnellement et immédiatement dès leur création ;
21.2.4 toute utilisation ou reproduction non autorisée de nos DPI par vous ou tout tiers autorisé, permis ou rendu possible par vous est un problème très sérieux qui aura un impact matériel sur nos activités ; et
21.2.5 si nos DPI sont violés ou copiés en violation des présentes CGU, nos pertes peuvent être considérables.
22. STIPULATIONS GÉNÉRALES
22.1 Chaque partie se conforme à tout moment à l'ensemble du droit applicable, y compris à l'ensemble de la législation applicable en matière de protection des données et de la vie privée.
22.2 Les présentes CGU pourront être modifiées à tout moment et à notre discrétion, ce dont vous serez expressément informé. Vous serez réputé avoir accepté toute modification si vous continuez à utiliser les services après la publication des modifications.
22.3 Chaque partie reconnaît et accepte qu'il est raisonnable de penser que les dommages-intérêts ne constituent pas à eux seuls une solution adéquate en cas de violation des présentes CGU ; la partie touchée peut donc demander des mesures provisoires ou des mesures d'injonction.
22.4 Nous pouvons, à notre seule et entière discrétion et à tout moment, modifier, suspendre ou mettre fin au fonctionnement ou à l'accès au site web (ou à toute partie de celui-ci) et/ou à notre prestation de services.
22.5 Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant la fourniture et/ou l'exécution des services, à l'exclusion de toutes les autres conditions générales et de tout accord écrit ou oral antérieur entre les deux parties.
22.6 Vous n'êtes pas autorisé à céder, nover ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie de vos droits, avantages ou obligations au titre des présentes CGU sans notre accord écrit préalable.
22.7 Nous pouvons céder, transférer ou traiter de quelque manière que ce soit nos droits en vertu des présentes CGU, y compris à une société affiliée ou à un tiers.
22.8 Le fait de ne pas exercer, ou d'exercer tardivement, un droit, un pouvoir ou un recours en vertu des présentes CGU ne peut être considéré comme une renonciation à ce droit, à ce pouvoir ou à ce recours. Les renonciations doivent toujours être données par écrit.
22.9 Toute renonciation à une violation des présentes CGU ne sera pas considérée comme une renonciation à une violation ultérieure.
22.10 Si une disposition des présents CGU est jugée invalide, illégale ou nulle par un tribunal ou un organe administratif de la juridiction compétente, les présents CGU seront réputés modifiés dans la mesure minimale nécessaire pour les rendre valides et applicables.
22.11 Si la modification présumée de la clause 22.10 n'est pas possible, la ou les stipulations invalides, illégales ou nulles concernées seront réputées supprimées et le reste des présentes CGU restera pleinement en vigueur.
22.12 Sauf mention expresse, les présentes CGU ne créent aucun droit opposable à un tiers. Vous reconnaissez et acceptez que seuls vous et nous avons des droits en vertu des présentes CGU.
22.13 Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions communiquer avec vous par courrier électronique envoyé sans cryptage sur Internet. Nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages résultant de l'interception, de la redirection, de la copie ou de la lecture non autorisées de courriers électroniques, y compris de leurs pièces jointes. Nous ne sommes pas responsables de l'effet sur un système informatique des courriels, des pièces jointes ou des virus qui peuvent être transmis par ce moyen.
22.14 Les présentes CGU sont rédigées en français et seront interprétées et administrées en français.
22.15 Les présentes CGU sont régies par le droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci..
22.16 Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle à l’adresse suivante : customerservice@reflaunt.com ou voir la section Contactez-nous du site Web.
22.17 Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes: Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
22.18 Les deux parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de France en cas de litige.
23. DÉFINITIONS
23.1 "Transporteur" désigne un prestataire de services d'expédition tiers engagé pour collecter un article auprès de vous ou vous renvoyer un article.
23.2 "Frais" désigne le montant que vous devez nous payer pour les services, ainsi que tous les frais d'expédition et autres frais et dépenses qui nous sont dus au titre du contrat ou que nous pouvons raisonnablement engager dans le cadre de l'exécution des services, ces montants étant indiqués sur le site web ou confirmés par nous par écrit de temps à autre (par exemple, dans une proposition de prix).
23.3 On entend par "informations confidentielles" les présentes CGU et toutes les informations de toute nature qu'une partie peut avoir ou acquérir avant ou après la date de l'accord, quelle que soit la manière dont elles sont transmises (par écrit, verbalement, dans un format lisible par machine ou par tout autre moyen, directement ou indirectement), ainsi que toutes les informations désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles.
23.4 "Vente en consignation" signifie que nous revendons un article en votre nom et que vous conservez un intérêt dans cet article jusqu'à ce qu'il ait été revendu.23.5 “Contract” means a Service Request that We have accepted pursuant to Clause 4.3 and these T&C which shall be incorporated by reference and apply.
23.5 "Contrat" désigne une demande de service que nous avons acceptée conformément à la clause 4.3 et aux présentes CGU, qui sont incorporées par référence et s'appliquent.
23.6 "Paiement" : montant reçu pour la revente d'un article, déduction faite des frais.
23.7 L'expression "cas de force majeure" désigne tout événement imprévisible qui échappe au contrôle raisonnable d'une partie et qui empêche ou retarde l'exécution par cette partie de tout ou partie de ses obligations au titre des présentes CGU (par exemple, catastrophes naturelles, troubles civils, situations politiques, etc.), ou les catastrophes naturelles, la guerre, les incendies, les inondations, les explosions ou les troubles civils, les épidémies, les pandémies, toute mesure prise par une autorité gouvernementale ou publique, les arrêts de travail, les grèves.
23.8 On entend par "DPI" les brevets, les inventions (brevetables ou non), les droits d'auteur, les droits moraux, les droits de conception, les marques de commerce, les noms commerciaux, les noms d'entreprise, les marques de service, les détaillants, les logos, les noms de service, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les noms de domaine, les droits sur les bases de données et tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit de propriété (enregistré ou non, sous forme électronique ou non), y compris les droits sur les logiciels informatiques, et tous les enregistrements et demandes d'enregistrement de l'un ou l'autre des articles susmentionnés, les droits de la nature des articles susmentionnés dans tout pays, et sous forme électronique ou autre), y compris les droits sur les logiciels, et tous les enregistrements et demandes d'enregistrement de l'un ou l'autre des articles susmentionnés, les droits de la nature de l'un ou l'autre des articles susmentionnés dans tout pays ou juridiction, tous les droits de la nature de la concurrence déloyale et les droits d'intenter des poursuites en cas de détournement de clientèle.
23.9 On entend par "services d'inspection" la collecte d'un article, l'inspection de la qualité et de l'état de l'article et l'établissement d'une proposition de prix pour l'article.
23.10 On entend par "inscription" l'inscription d'un article à vendre sur une ou plusieurs places de marché du réseau de magasins de détail et de places de marché en ligne associées de Reflaunt.
23.11 "Période de cotation" : la période pendant laquelle un article est coté, cette période étant définie dans la proposition de prix applicable ou, si aucune période n'est indiquée dans la proposition de prix, une période d'un an.
23.12 "Prix d'inscription" : le prix de vente d'un article, tel qu'il figure dans la proposition de prix applicable et tel qu'il peut être modifié de temps à autre conformément aux CGU.
23.13 "Vos Paiements" signifie, selon le cas, i) le montant reçu par Reflaunt en votre nom lors de la revente d'un article, et qui vous est ensuite payé moins les frais, ou ii) la valeur du paiement instantané convenu avec vous. Le terme "partie" désigne soit vous, soit nous.
23.14 "Proposition de prix" : notre recommandation concernant le prix d'inscription d'un article, qui vous est notifiée par écrit dans le cadre des services d'inspection.
23.15 "Demande de service " désigne une demande de services d'inspection et/ou de revente par un concierge que vous nous soumettez par l'intermédiaire du site web.
23.16 "Détaillants" désigne la marque ou le détaillant applicable à la revente de vos articles ou à l'émission d'un crédit de magasin pour vos articles (le cas échéant).
23.17 On entend par "services de revente" :
23.17.1 le traitement d'un article destiné à la revente ;
23.17.2 prendre des photographies de haute qualité d'un article ;
23.17.3 créer des descriptions de produits pour l'article ;
23.17.4 lister l'article ;
23.17.5 agir en tant que mandataire dans le cadre de la revente d'un article ; et
23.17.6 tous les services accessoires nécessaires à la bonne exécution de ce qui précède.
23.18 "Revente" signifie la vente d'un article sur le marché de l'occasion par l’intermédiaire de Reflaunt par le biais d'une inscription et conformément aux présents CGU.
23.19 "Frais de retour " désigne les coûts et dépenses qui peuvent être nécessaires pour vous retourner un article, y compris les taxes applicables, les frais de douane et les frais d'assurance, dont le montant vous sera notifié par écrit par Reflaunt ;
23.20 On entend par "demande de retour" une demande écrite de votre part pour le retour d'un article, soumise par courrier électronique au service clientèle de Reflaunt.
23.21 "Services" désigne i) les services d'inspection, ii) les services de revente, et/ou iii) tout autre service que nous pouvons offrir de temps à autre.
23.22 Le "crédit de magasin" est un crédit accordé par un détaillant qui vous permettra d'acheter des biens et/ou des services de ce détaillant pour la même valeur, sous réserve des conditions fixées par ce détaillant.
23.23 "Tiers" désigne une personne physique ou morale qui n'est ni vous ni nous.
23.24 "Compte d'utilisateur" : le compte d'utilisateur personnel que vous enregistrez auprès de nous via le site web pour accéder aux services.
23.25 Par "site web", on entend le site web https://netaporter.reflaunt.com/ et les autres sites web que nous ou nos affiliés pouvons exploiter de temps à autre.
Annexe - Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de Reflaunt [to be completed with geographical and electronic address] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :